Ces conditions générales de ventes sont valables à compter du 11 décembre 2014

 

 Identification du vendeur :

                Amandine DONCHE « Pix’Elle Photo » - photographe indépendante-

               18 rue de la tour d'Odre - 62200 Boulogne sur Mer

               Siret n° 81446220600016

ci-après dénommé « le vendeur » ;

 

Le vendeur précise que les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes ses ventes. Le client, en signant la facture ou le devis, accepte sans réserve les conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

 

1)       Objet :

Le vendeur propose des prestations photographiques d’évènements privés ou professionnels. Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations. Toutes commandes et/ou toutes ventes de prestations impliquent l’acceptation, sans réserve, par l’acheteur et son bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document. Conformément au Code de la Consommation, les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de tout demandeur.

 

2)   Les conditions de règlement

 

a)    Délais de paiement

Le paiement s’effectue au comptant, les chèques doivent être rédigés à l’ordre « Amandine Donche » ou "Pix'Elle Photo" lors de la remise de la facture. Dans certains cas, le versement d’un acompte sera demandé, il varie en fonction des prestations et sera mentionné clairement sur le bon de commande.

Les montants indiqués s’entendent H.T. 

b)   Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la facturation de pénalités de retard. Celles-ci sont calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, ou à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. En cas d’impayé une indemnité de 40 € sera du par le client pour frais de dossier, en plus des pénalités exigibles.

 

c)    Conditions d'escompte

ESCOMPTE 0 POUR TOUT PAIEMENT ANTICIPE

 

3)   Les barèmes de prix, les rabais et ristournes

Le vendeur pourra octroyer des remises exceptionnelles liées à une opération ponctuelle accompagnée d’un effort commercial particulier. La facture mentionnera cette remise, c’est-à-dire son motif et le calcul de la réduction. Le vendeur met en place une grille tarifaire faisant apparaître des tarifs enfants et adultes.

 

4)       Commandes

Toute commande passée par le client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Après s’être entendu sur une prestation et un tarif, un bon de commande - ou devis - devra être signé par le client avec la mention « Bon pour accord ». Ce document mentionnera notamment la nature de la prestation ainsi que la date, l’heure et le lieu de réalisation de la prestation. Dans certains cas, le versement d’un acompte sera demandé, il varie en fonction des prestations et sera mentionné clairement sur le bon de commande. Une commande ne sera pas validée et enregistrée par  le vendeur si le bon de commande n’est pas signé et que l’acompte demandé, le cas échéant, n’a pas été versé dans les 7 jours suivant la commande. Dans ce cas, bon de commande non signé et/ou acompte non réglé dans les 7 jours suivant la réservation, la prestation souhaitée sera alors annulée. En cas de rejet du moyen de paiement, la commande sera alors automatiquement annulée. Sauf acceptation expresse du vendeur, aucune modification n’est possible après confirmation de la réservation (confirmation automatique lorsque le bon de commande est signé et que l’acompte a été payé). Dans le cas où un client a passé une commande au vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande (s) précédente (s), le vendeur pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5)       Annulation de la commande

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande pour annuler sa commande.  Passé ce délai de 14 jours la commande est considérer comme définitive. Les deux parties ont la possibilité d’annuler la commande par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’annulation, par le client, de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.  Dans tous les cas, le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient moins de deux mois avant la prestation. En cas d’annulation par le photographe, excepté en cas de force majeure ou cas fortuit, le photographe remboursera deux fois le montant de l’acompte reçu.

6)       Délai de livraison

Les délais de livraison des photographies sont donnés à titre indicatif et mentionnés sur le bon de commande. Les photographies sont livrées sur clefs USB en format numérique ou par tout autre moyen indiqué sur le bon de commande.

 

7)       Délai de réclamation

Le délai de réclamation est de sept jours calendaires à compter de la livraison des fichiers JPEG et autres photos ou livre photo. A défaut, passé ce délai, le client ne pourra plus faire aucune réclamation et sera réputé avoir accepté les fichiers JPEG et autres photos ou livre photo en l’état.

 

8)       Obligation de moyens

En acceptant le contrat ou en signant l’accord sur le devis (bon de commande), le client accepte le style du photographe « Pix’elle Photo » - Amandine DONCHE. Le vendeur n’a pas d’obligation de résultat, mais assume une obligation de moyens. Le vendeur mettra tout en œuvre pour remplir correctement la mission confiée.

 

9)       Conditions de réalisation

Lors de l’intervention, le client veillera à permettre au vendeur d’effectuer sa prestation dans des conditions adaptées à l’objectif fixé à savoir : prise de photographies. Le client autorise également le vendeur à photographier toutes les personnes présentes lors de l'événement, même des personnes mineures. Dans le cas contraire, le client devra prévenir le photographe des personnes ne désirant pas être photographiées.

 

10)    Force majeure et incapacité de réaliser la prestation commandée

Le vendeur se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure, accident, maladie, panne de matériel ou véhicule, conditions météorologiques. Cela ne met pas fin au contrat quand la séance peut être reportée. Cela n’engage pas la responsabilité du photographe et ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit, cependant, en cas d’annulation, l’intégralité des sommes versées sera remboursée.

 

11)    Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire, les photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du photographe.

La remise des photographies au client par le vendeur entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la stricte limite du cadre privé et familial. Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon et sont punissables en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende. Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux images du vendeur. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et la réputation du vendeur. En cas de publication sur Internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Pix’Elle Photo ».

12)    Communication / Références 

Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte de figurer sur les listes de références de l’entreprise et que la prestation réalisée soit présentée dans un book, sur le site Internet du vendeur , sur sa page Facebook ainsi que toute publication des photos à des fins de promotion de l’auteur y compris exposition, concours… liste non exhaustive. Cette autorisation de diffusion est limitée au territoire français, pour une durée de 3 ans à compter de la date de facturation et n’entraîne pas de contrepartie financière.

 

13)    Conservation des images

Le vendeur s’engage à conserver les images durant 6 mois après la prestation (sauf cas de force majeure : incendie, dégâts des eaux, problèmes techniques…). Au-delà, faute de paiement du client les photographies ne seront plus disponibles pour le client.

14)    Limitation de responsabilité :

 En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement prévue, l’indemnisation ne pourra être supérieure au prix de la prestation initiale.

 

15)    Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces et sont utilisables dans un délai d'un an. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables. 

16)    Attribution de juridiction :

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par notre entreprise ainsi que celles relatives à l’interprétation des Conditions Générales de Ventes, seul sera compétent le Tribunal de Boulogne-sur-Mer. Toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente et qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la Loi Française.  Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amenés à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi française informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit auprès du vendeur : siège social : Couveuse Littoral Opale, 61/63 rue de la paix 62200 Boulogne sur Mer  tel 03 21 92 26 31. Déclaration CNIL n°1591110v0.

 

17)    Modification des Conditions Générales de Vente :

Le vendeur  se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.